Le lexique de l'expertise d'assuré.

Le vocabulaire de l'assurance et de l'expertise d'assuré, expliqué simplement et sans jargon. De quoi lire votre contrat et suivre votre dossier en comprenant chaque mot.

Arrêté de catastrophe naturelle: Arrêté interministériel publié au Journal officiel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes et des périodes précises. Sans lui, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas jouer ; une fois publié, vous disposez de trente jours pour déclarer le sinistre à votre assureur.
Assureur gestionnaire: Dans un sinistre en immeuble relevant de la convention IRSI, l'assureur désigné pour instruire le dossier de tous les occupants touchés, mandater l'expert et verser les indemnités. Vous restez indemnisé selon votre propre contrat, ses garanties et sa franchise, même si votre interlocuteur n'est pas votre assureur.

Catastrophe naturelle: Garantie qui s'active lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel.
Chiffrage: L'évaluation monétaire des dommages poste par poste, établie par l'expert à partir de mesures, de bases de prix du bâtiment ou de devis d'entreprises. C'est le cœur du désaccord dans la plupart des dossiers : deux experts partant des mêmes constats peuvent aboutir à des montants très éloignés.
Constat amiable (dégât des eaux): Le constat amiable de dégât des eaux est le formulaire rempli en commun par les personnes concernées, occupant sinistré, voisin, syndic, pour décrire l'origine de la fuite, la date et les dommages constatés de chaque côté. Chacun l'adresse ensuite à son propre assureur : il sert de base à l'application de la convention IRSI en immeuble. Il décrit des faits, il ne reconnaît pas de responsabilité ; si l'origine reste incertaine, écrivez-le plutôt que de valider une cause supposée.
Contre-expert: Contre-expert est l'autre nom donné à l'expert d'assuré, celui que le sinistré mandate et rémunère pour son propre compte. Le terme vient de la contre-expertise, la seconde évaluation demandée face à celle de l'expert de l'assureur. Les deux appellations désignent le même métier et les mêmes domaines d'intervention.
Contre-expertise: La contre-expertise est la seconde évaluation d'un sinistre, réalisée par un expert que le sinistré choisit lui-même, lorsqu'il conteste les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur. Elle se demande dès la réception du rapport ou de la proposition d'indemnisation, avant toute signature de quittance, et ses frais sont supportés par l'assuré sauf clause de prise en charge. Depuis le 28 mai 2026, l'article L113-5-1 du code des assurances impose à l'assureur d'informer l'assuré de ce droit lors de la réalisation du risque.
Convention d'honoraires: La partie de l'accord qui détaille la rémunération de l'expert d'assuré : mode de calcul, assiette, taux, montant plancher éventuel, frais et TVA. Vérifiez si le pourcentage porte sur l'indemnité réellement obtenue ou sur les dommages arrêtés : l'écart peut être important.
Convention IRSI: Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble, appliquée entre assureurs depuis le 1er juin 2018 aux dégâts des eaux et incendies survenus dans un immeuble, en remplacement des conventions CIDRE et CIDE-COP. Elle désigne un assureur gestionnaire unique et répartit la charge selon deux tranches de dommages, mais elle n'engage que les assureurs entre eux et ne réduit pas les droits que votre contrat vous donne.

Déclaration de sinistre: La déclaration de sinistre est la démarche par laquelle vous informez votre assureur de l'événement : elle doit indiquer la date, les circonstances, la nature des dommages et une première estimation, avec photos, dépôt de plainte en cas de vol et premiers devis. Utilisez un canal qui laisse une preuve, espace client avec accusé de réception ou lettre recommandée, et conservez une copie de tout ce que vous envoyez. Une déclaration incomplète peut toujours être complétée par écrit ensuite, l'important est de respecter le délai.
Défaut d'entretien: Le défaut d'entretien est le motif de refus le plus fréquent en dégât des eaux, infiltration et toiture : l'assureur soutient que le dommage provient d'une dégradation lente que l'entretien normal aurait évitée, donc d'un événement sans aléa. C'est une qualification qui se discute, factures d'entretien à l'appui, avec les devis, l'ancienneté réelle du désordre et l'avis écrit d'un professionnel. Cette exclusion ne se présume pas : l'assureur doit établir les faits sur lesquels il fonde son refus.
Délai d'indemnisation: Temps dont dispose l'assureur pour se prononcer sur votre dossier puis pour payer. La loi du 26 mai 2026 a fixé des délais qui s'imposent désormais aux contrats de dommages aux biens : deux mois à compter de la déclaration pour proposer une indemnité, organiser la réparation ou refuser de façon motivée lorsqu'aucune expertise n'est nécessaire, six mois lorsqu'une expertise est diligentée. Une fois l'accord donné, l'assureur verse les fonds sous vingt et un jours ou fait réaliser les travaux dans le mois, selon ce que vous choisissez. Si au bout de six mois la cause ou l'évaluation reste indéterminée, il doit proposer une avance motivée ou notifier sa décision de ne pas payer. Un décret doit encore préciser les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement. Des délais propres restent applicables en catastrophe naturelle et en assurance dommages-ouvrage.
Délai de déclaration de sinistre: Temps dont vous disposez pour signaler un sinistre à votre assureur. Le contrat le fixe sans pouvoir descendre sous cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol, et porté à trente jours après la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle. Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, pas de sa date de survenance. Une déclaration hors délai ne fait pas automatiquement perdre l'indemnité : l'assureur ne peut vous opposer la déchéance que s'il établit que le retard lui a causé un préjudice.
Dire à expert: Une observation écrite adressée à l'expert pendant ses opérations, pour contester un constat, produire une pièce ou demander une vérification. En expertise judiciaire, l'expert doit répondre aux dires et les annexer à son rapport : c'est le principal moyen de peser sur le contenu du rapport avant qu'il ne soit déposé.
Dommages immatériels consécutifs: Pertes financières qui découlent d'un dommage matériel ou corporel lui-même garanti : chiffre d'affaires perdu, frais de remplacement, pénalités de retard subies par un client. Ils ne sont indemnisés que si le dommage matériel dont ils découlent est couvert, ce qui explique de nombreux refus dans les dossiers d'entreprise.
Dommages-ouvrage: Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un responsable soit désigné. Elle joue à l'expiration de l'année de garantie de parfait achèvement et pendant les neuf années suivantes, plus tôt si le contrat de l'entreprise a été résilié avant la réception ou si des désordres signalés pendant l'année de parfait achèvement n'ont pas été repris. Son bénéfice se transmet aux propriétaires successifs, ce qui en fait une pièce à réclamer lors d'un achat immobilier récent.

Exclusion de garantie: Cas expressément écarté par le contrat, pour lequel l'assureur ne doit aucune indemnité. Elle n'est opposable que si elle est rédigée en termes formels et limités, imprimée en caractères très apparents, et si elle ne vide pas la garantie de son contenu. C'est à l'assureur de prouver qu'elle s'applique au sinistre en cause, et non à vous de prouver l'inverse.
Expert d'assurance: Expert mandaté et rémunéré par la compagnie d'assurance pour évaluer les dommages.
Expert d'assuré: L'expert d'assuré est un professionnel de l'expertise que le sinistré choisit et mandate pour défendre l'évaluation de son propre dossier, face à l'expert mandaté par l'assureur. Il constate les dommages, établit son propre chiffrage, discute poste par poste les montants retenus et suit le dossier jusqu'au règlement. Ses honoraires sont à la charge du sinistré, sauf prise en charge prévue au contrat au titre des honoraires d'expert d'assuré.
Expertise à distance: Évaluation des dommages à partir de photographies, d'une visioconférence ou d'un questionnaire, sans visite sur place. Elle est devenue courante sur les sinistres de faible montant et raccourcit sensiblement les délais. Elle rend en revanche difficile la détection des dommages non visibles, humidité dans les cloisons, désordres structurels ou biens partiellement atteints.
Expertise construction: Examen technique destiné à décrire les désordres, en identifier la cause, dire s'ils relèvent des garanties légales et chiffrer la réparation. Elle peut être menée par l'expert mandaté par l'assureur, par un expert d'assuré choisi par le sinistré, ou par un expert désigné par le tribunal.
Expertise contradictoire: Expertise menée en présence des deux parties, chacune pouvant assister aux constatations et discuter les conclusions. Le mot qualifie la méthode, pas le cadre : une expertise judiciaire est contradictoire par obligation, alors qu'une expertise amiable ne le devient que si vous désignez votre propre expert face à celui de l'assureur.

Frais de relogement: Prise en charge d'un logement temporaire quand le bien sinistré est inhabitable, généralement plafonnée en montant et en durée. Elle couvre le loyer et parfois le déménagement et le garde-meuble, sur présentation de justificatifs.
Franchise: La franchise est la part du dommage qui reste à votre charge et que l'assureur déduit de l'indemnité avant de vous la verser. Elle figure aux conditions particulières, exprimée en euros ou en pourcentage, et son montant peut varier d'une garantie à l'autre à l'intérieur d'un même contrat. Si le dommage est inférieur à la franchise, aucune indemnité n'est versée.
Franchise absolue: Montant systématiquement retranché de l'indemnité, quel que soit le montant du sinistre. Avec une franchise absolue de 300 euros, un dommage chiffré à 1 000 euros donne 700 euros, et un dommage de 250 euros ne donne rien.

Garantie décennale: Responsabilité que la loi impose au constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle joue sans que le maître d'ouvrage ait à prouver une faute, il lui suffit d'établir le dommage et sa gravité. Passé le dixième anniversaire de la réception, l'action est éteinte, même si le désordre était connu.
Garantie honoraires d'expert d'assuré: Garantie qui prend en charge tout ou partie des honoraires de l'expert d'assuré que le sinistré mandate pour préparer et défendre son dossier. Elle est le plus souvent plafonnée, en pourcentage de l'indemnité obtenue ou par un montant maximal par sinistre, et figure tantôt dans le socle du contrat, tantôt dans une option. Elle se cherche dans les conditions particulières et dans le chapitre du contrat consacré aux frais et honoraires.

Honoraires au pourcentage: Mode de rémunération le plus répandu chez les experts d'assuré : un pourcentage des dommages arrêtés ou de l'indemnité obtenue, le plus souvent dégressif à mesure que les montants augmentent. Aucun tarif n'est réglementé et il n'existe pas de barème officiel. Trois points se négocient et doivent figurer par écrit avant toute intervention : le taux, la base sur laquelle il s'applique (dommages arrêtés ou indemnité réellement versée), et ce qui reste dû si le dossier s'interrompt. Le forfait et le temps passé sont les deux autres formules courantes.

Indemnisation: L'indemnité est la somme que l'assureur vous verse au titre d'une garantie. Elle ne se confond pas avec le montant du dommage : elle correspond au dommage évalué, diminué de la vétusté puis de la franchise, et limité au plafond de la garantie. Elle ne peut pas dépasser la perte réellement subie, règle appelée principe indemnitaire, ce qui interdit de s'enrichir par un sinistre.

Mandat: Contrat par lequel l'assuré confie à un expert d'assuré la défense de son dossier.
Marge brute d'exploitation (assurance): Base de calcul de l'indemnité de perte d'exploitation : le chiffre d'affaires diminué des seules charges qui disparaissent quand l'activité s'arrête, comme les achats de marchandises. Elle ne se confond pas avec la marge brute comptable, car les salaires et les autres charges fixes restent dedans. C'est le montant déclaré au contrat qui plafonne l'indemnisation : s'il a été sous-évalué, l'indemnité est réduite dans la même proportion.
Médiation de l'assurance: Le médiateur de l'assurance est un tiers indépendant que l'assuré peut saisir gratuitement lorsque son litige n'a pas été réglé par le service réclamations de l'assureur ou de l'intermédiaire. La saisine se fait en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et l'avis est en principe rendu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la constitution du dossier complet. Cet avis ne s'impose pas aux parties, mais la saisine suspend la prescription biennale et laisse la voie judiciaire entièrement ouverte.
Mesures conservatoires: Les mesures conservatoires sont les gestes que le sinistré doit prendre sans attendre pour empêcher les dommages de s'aggraver : couper l'eau ou l'électricité, bâcher une toiture, pomper, sécuriser un local ouvert, mettre à l'abri les biens épargnés. Leur coût est en principe indemnisable sur justificatifs, et leur absence permet à l'assureur d'écarter la part de dommage qui aurait pu être évitée. Photographiez l'état des lieux avant d'intervenir et conservez toutes les factures.

Offre d'indemnité: Proposition chiffrée adressée par l'assureur à l'issue de l'expertise, détaillant les postes retenus, les déductions appliquées et le montant net proposé. Elle peut être discutée, complétée ou refusée, et l'accepter par écrit ferme en général la négociation.

Perte d'exploitation: Garantie qui compense la baisse d'activité d'une entreprise après un sinistre matériel garanti, en couvrant la marge brute perdue, les frais qui continuent de courir et les dépenses engagées pour maintenir l'activité. Elle s'apprécie sur une période d'indemnisation fixée au contrat, souvent douze ou vingt-quatre mois, et non sur la seule durée des travaux.
Perte d'usage: Indemnisation du propriétaire occupant privé de son logement, calculée sur la valeur locative du bien pendant la durée d'inhabitabilité. Elle est due même si le propriétaire est hébergé gratuitement, puisqu'elle répare la privation du bien et non une dépense engagée.
Pertes d'exploitation sans dommage: Perte d'exploitation qui survient alors qu'aucun bien assuré n'a été endommagé : coupure d'énergie, panne d'un réseau, cyberattaque, blocage d'accès, décision administrative. Les contrats classiques ne la couvrent pas, car ils conditionnent la garantie à un dommage matériel garanti, ce qui rend nécessaires des extensions dédiées.
Plafond de garantie: Le plafond de garantie est le montant maximal que l'assureur versera au titre d'une garantie, quel que soit le coût réel des dommages. Il s'applique le plus souvent par sinistre, parfois par année d'assurance, et certaines catégories de biens disposent d'un plafond propre plus bas, appelé sous-limite. Avec la vétusté et la franchise, c'est l'un des trois mécanismes qui expliquent l'écart entre le coût des réparations et la somme réellement reçue.
Prescription biennale: La prescription biennale est le délai de deux ans, prévu à l'article L114-1 du code des assurances, au-delà duquel vous ne pouvez plus agir contre votre assureur au titre d'un sinistre. Elle s'interrompt notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception portant réclamation sur le règlement, par la désignation d'un expert après sinistre ou par une action en justice, et chaque interruption fait repartir un nouveau délai de deux ans. Point décisif : si le contrat ne rappelle pas ce délai, ses points de départ et ses causes d'interruption, l'assureur ne peut pas vous l'opposer.
Procès-verbal d'expertise: Le document signé à l'issue d'une expertise, qui acte ce qui a été constaté et, souvent, le montant retenu. Le signer engage : relisez le chiffrage ligne par ligne et portez vos réserves avant toute signature.
Protection juridique: Garantie souvent incluse dans un contrat habitation ou souscrite à part, qui prend en charge les frais de défense d'un litige et met à disposition un service de conseil. Elle peut financer une expertise ou une action contre un tiers, mais elle exclut fréquemment les litiges dirigés contre l'assureur qui la porte.
Provision: Acompte versé sur l'indemnisation avant le règlement définitif du dossier.

Quittance d'indemnité: Le document par lequel vous reconnaissez avoir reçu l'indemnité proposée. Le signer alors que le montant vous paraît insuffisant rend la contestation très difficile : mieux vaut ne pas signer tant que l'évaluation est discutée, ou signer en portant des réserves écrites.
Quittance subrogative: Une quittance qui, en plus de constater le paiement, transfère à l'assureur votre droit d'agir contre le responsable du sinistre, à hauteur de ce qu'il vous a versé. Elle est normale quand un tiers est en cause, et elle ne vous prive pas de réclamer à ce tiers ce qui reste réellement à votre charge.

Rachat de vétusté: Clause permettant de récupérer tout ou partie de l'usure déduite de l'indemnité, généralement dans la limite d'un pourcentage du coût des travaux et à condition de reconstruire ou de remplacer dans un délai fixé au contrat, souvent deux ans. Le versement se fait en deux temps, la seconde part étant réglée sur présentation des factures. Sans travaux dans le délai, cette part est définitivement perdue.
Rapport d'expertise: Document rédigé par l'expert après ses constatations, qui décrit les causes du sinistre, les dommages, les garanties applicables et le montant proposé. L'assuré peut en demander la communication à son assureur, par écrit. Il fonde la position de l'assureur mais ne s'impose pas au sinistré, qui peut en discuter les constats comme les chiffres.
RC après livraison: Garantie qui couvre les dommages causés par un produit vendu ou un travail achevé, après leur livraison ou leur réception. Elle est nécessaire dès qu'une entreprise fabrique, transforme, installe ou revend, car la RC exploitation cesse d'intervenir une fois le bien livré ou le chantier réceptionné.
Recherche de fuite: Ensemble des opérations destinées à localiser l'origine d'une fuite avant réparation, y compris les ouvertures nécessaires pour y accéder et leur remise en état. Dans un immeuble relevant de la convention IRSI, elle est organisée et prise en charge par l'assureur gestionnaire, dans la limite de la tranche applicable au sinistre et de ce que prévoit le contrat. La réparation de la canalisation elle-même reste à la charge de celui qui en a la responsabilité, occupant, propriétaire ou copropriété. Demandez par écrit le montant retenu et la franchise appliquée avant d'autoriser des travaux destructifs.
Réclamation: La contestation formelle adressée au service dédié de l'assureur, distincte des échanges courants avec le gestionnaire. L'assureur doit en accuser réception sous dix jours ouvrables et répondre dans un délai maximal de deux mois ; c'est le passage obligé avant de saisir le médiateur.
Recours: Démarche pour contester une décision ou demander réparation.
Référé expertise: La procédure rapide qui permet de faire désigner un expert judiciaire avant tout procès, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits. C'est la voie utilisée quand les dommages risquent de disparaître ou qu'un désaccord technique bloque durablement le dossier.
Refus de garantie: Décision par laquelle l'assureur estime que le sinistre n'est pas couvert et n'indemnise pas. Il doit en indiquer le motif précis et la clause du contrat sur laquelle il s'appuie : un refus qui ne cite ni exclusion ni condition de garantie est contestable. Trois demandes écrites suivent naturellement : la référence exacte de la clause opposée, la copie du rapport d'expertise qui fonde le refus, et vos conditions générales et particulières. Vient ensuite le service réclamations, puis le médiateur de l'assurance, dans la limite du délai de deux ans pour agir.
Règle proportionnelle de capitaux: Réduction de l'indemnité appliquée lorsque la valeur réelle du bien au jour du sinistre dépasse le capital déclaré au contrat. L'indemnité est multipliée par le rapport entre le capital assuré et la valeur réelle, y compris pour un sinistre partiel, et la bonne foi de l'assuré n'écarte pas la règle. Le contrat peut en revanche y renoncer, moyennant un supplément de cotisation : cette dérogation figure aux conditions particulières et c'est le premier point à vérifier quand l'expert annonce une sous-assurance.
Réparation en nature: Indemnisation par la fourniture directe des travaux ou du bien de remplacement, au lieu du versement d'une somme d'argent. L'assureur mandate une entreprise et la règle directement, l'assuré ne perçoit alors rien en numéraire.
Responsabilité civile professionnelle: Contrat qui couvre les dommages causés aux clients et aux tiers dans l'exercice d'une activité, par une erreur, un oubli, un retard ou un conseil inadapté. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, et se distingue de la responsabilité civile exploitation, qui vise les dommages liés à la vie matérielle de l'entreprise et non à la prestation elle-même.
RGA (retrait-gonflement des argiles): Mouvement d'un sol argileux qui se rétracte en période de sécheresse puis gonfle en se réhydratant, ce qui fissure les maisons construites dessus. Ces dommages ne sont indemnisables que si la commune fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle pour la période concernée. La franchise légale applicable est alors de 1 520 euros pour un logement, et l'expertise obéit à des règles particulières fixées par l'ordonnance du 8 février 2023.

Sinistre: Le sinistre est la réalisation de l'événement contre lequel le contrat vous assure : un incendie, un dégât des eaux, un vol, une tempête. Tant que l'événement n'est pas qualifié de sinistre garanti, aucune indemnité n'est due. Cette qualification commande tout le reste : l'application de la garantie, le nombre de franchises retenues et le point de départ des délais de déclaration et de règlement.
Sous-assurance: Situation où les capitaux déclarés au contrat sont inférieurs à la valeur réelle des biens au jour du sinistre. L'assureur applique alors la règle proportionnelle de capitaux et réduit l'indemnité dans la même proportion, y compris pour un petit sinistre et même si l'assuré était de bonne foi.
Subrogation: Mécanisme par lequel l'assureur, après vous avoir indemnisé, prend votre place pour se retourner contre le responsable du sinistre. Il ne peut agir qu'à hauteur de ce qu'il a réellement payé : au-delà, le droit d'agir contre le responsable reste le vôtre, notamment pour la franchise restée à votre charge et pour la part de dommage qui n'a pas été indemnisée.

Tierce expertise: Recours à un troisième expert si l'expertise contradictoire n'a pas abouti.
Tranches 1 et 2 de la convention IRSI: Deux paliers de traitement d'un dégât des eaux ou d'un incendie en immeuble, prévus par la convention IRSI signée entre assureurs. En tranche 1, jusqu'à 1 600 euros hors taxes de dommages par local, l'assureur chargé du dossier, appelé assureur gestionnaire, indemnise son assuré sans rechercher qui est responsable. En tranche 2, de 1 600 à 5 000 euros hors taxes, une seule expertise est organisée pour tous les assureurs concernés et la charge est répartie entre eux selon un barème. Au-delà de 5 000 euros hors taxes, le dossier sort de la convention et se règle selon le contrat et la loi. Cette convention n'engage que les assureurs entre eux : elle ne réduit pas les droits que votre contrat vous donne.

Valeur à neuf: La garantie valeur à neuf permet de récupérer tout ou partie de la vétusté déduite, à condition de reconstruire ou de remplacer le bien et de produire les factures dans le délai prévu au contrat, souvent deux ans. L'indemnité est alors versée en deux temps : une première somme vétusté déduite, puis le complément sur justificatifs. Le rattrapage est en général plafonné, fréquemment autour de 25 pour cent de la valeur de remplacement à neuf, et les biens les plus anciens en sont souvent écartés.
Valeur au prix de revient: Mode d'évaluation qui indemnise les marchandises détruites à ce qu'elles ont coûté à l'entreprise : prix d'achat pour les marchandises de revente, prix d'achat augmenté des frais de fabrication pour les produits en cours et finis. C'est le mode retenu par défaut dans la plupart des contrats, et il ne comprend pas la marge commerciale.
Valeur d'usage: La valeur d'usage est la valeur de remplacement du bien à neuf, diminuée de sa vétusté. C'est le chiffre que l'expert écrit le plus souvent dans un rapport bâtiment, sous la forme valeur de reconstruction vétusté déduite, et c'est la base de l'indemnité quand aucune garantie valeur à neuf ne s'applique. Elle complète la valeur vénale, qui est le prix de revente du bien, et la valeur de remplacement, qui est le prix d'un bien équivalent neuf.
Valeur de remplacement: Somme nécessaire pour se procurer, au jour du sinistre, un bien identique ou équivalent dans un état comparable. Elle se distingue à la fois du prix d'achat d'origine et du prix du neuf, puisqu'elle vise ce que coûterait concrètement le rachat d'un bien semblable.
Valeur vénale: Prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché de l'occasion, dans son état et à sa date d'évaluation. En assurance de dommages, elle sert souvent de base d'indemnisation pour un bien ancien et donne un montant nettement inférieur au prix d'un bien neuf équivalent.
Vétusté: La vétusté est la perte de valeur d'un bien due à son âge, à son usure et à son état d'entretien au jour du sinistre. Elle s'exprime en pourcentage et se déduit du coût de remise à neuf pour obtenir l'indemnité de base. Elle se distingue de l'obsolescence, qui vise un bien encore en état mais dépassé techniquement, et de la dépréciation, terme plus large désignant toute perte de valeur, y compris celle qui subsiste après réparation.